Statuts de FEDECRAIL


(Edition 2005)

Article 1 - Nom, objet et siège social

Article 2 - Membres

Article 3 - L’Assemblée Générale

Article 4 - Le Conseil

Article 5 - Finances

Article 6 - Durée

Article 7 - Modifications des Statuts

Article 8 - Dissolution

Article 9 - Remarques générales

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Article 1
Nom, objet et siège social

1-1

Le nom de l’association internationale est « Fedecrail I.V.Z.W. ». Fedecrail est le nom de la Fédération Européenne des chemins de fer touristiques et musées.

La langue officielle de l’association est le hollandais, les trois autres langues de travail sont l’anglais, le français et l’allemand.

Fedecrail est conforme à la loi belge du 27 juillet 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, et de charité (art. 46 à 57 inclus).

1-2

Le but de Fedecrail doit exclure toute recherche de profit, et doit être:

  1. l’encouragement de la coopération mutuelle entre les organisations ferroviaires et leurs membres par la fourniture d’assistance et de conseils quand et où cela est possible, et l’organisation de réunions communes et de séminaires.
  2. l’étude et la résolution des problèmes et des développements relatifs aux chemins de fer musées, aux chemins de fer touristiques ou préservés, et autres chemins de fer ou tramways similaires (quel que soit le mode de traction), aux musées de chemin de fer, et aux groupes de préservation ferroviaire.
  3. D’agir et parler au nom de ses membres sur un plan international, avec une référence particulière pour l’impact potentiel des règles et directives de l’Union Européenne et de tout autre organisme supra national sur leurs activités.

1-3

Le siège social de l’association est c/o Advocatenkantoor Van der Perre, Ganzenstraat 57, 8000 Brugge, Belgique. Le siège de l’association peut être déplacé par le Conseil de Fedecrail. Une telle décision devra être publiée dans le délai d’un mois dans les annexes du Belgisch Staatsblad (journal officiel).

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Article 2
Membres

2-1

Les Membres Fondateurs sont les personnes ou les organisations qui ont souscrit lors de la création de Fedecrail.

Le nombre de membres de Fedecrail est illimité, mais le nombre minimum est de quatre.

Par la suite, les autres membres peuvent être des organisations admises par le Conseil, et sujettes à ratification par la prochaine assemblée générale, en accord avec les présents statuts.

Dans le cas où une demande d’adhésion est refusée par le Conseil, le candidat a droit de faire appel devant les membres lors de l’assemblée générale.

2-2

Les demandes d’adhésion comme membre de Fedecrail doivent être adressées par écrit au Secrétaire de Fedecrail au moins deux mois avant la date de la prochaine assemblée générale. Cette demande doit comprendre un exemplaire des statuts du candidat, ainsi que sa traduction en hollandais, anglais, français ou allemand si nécessaire pour les articles concernant les buts de l’organisation, et les membres. Les détails des articles concernant les membres de l’association candidate doivent être fournis.

Les organisations suivantes peuvent postuler pour devenir membres, pourvu qu’elles aient été fondées légalement en accord avec les lois et coutumes de leur pays d’origine :

  1. Les organisations nationales qui suivent largement les objectifs mentionnés à l’article 1 sur une base nationale.
  2. Les chemins de fer musées, les chemins de fer touristiques, les chemins de fer préservés, et les autres chemins de fer similaires, les tramways, les musées ferroviaires, et les groupes de préservation qui ont leur siège dans un pays dans lequel une organisation nationale n’a pas été établie. Leur contribution financière et leur vote sont déterminés par les articles 2-4 et 2-5.
  3. Les chemins de fer musées, les chemins de fer touristiques, les chemins de fer préservés, et les autres chemins de fer similaires, les tramways, les musées ferroviaires, et les groupes de préservation qui ont leur siège dans un pays dans lequel une organisation nationale a été créée, mais qui ne sont pas membres de cette organisation. Leur contribution financière et leur vote sont déterminés par les articles 2-4 et 2-5. Leur qualité de membre peut être autorisée sur un mode discrétionnaire par l’assemblée générale, dans des conditions spéciales, et uniquement après avoir considéré les circonstances particulières dans chaque cas.

2-3

Le Conseil peut admettre d’autres organisations comme affilié, à sa discrétion. Cette admission est sujette à la ratification par les membres lors de l’assemblée générale. La cotisation sera fixée d’une manière appropriée, le montant demandé ne pouvant excéder celui payé par les membres. Les membres affiliés ont le droit d’assister et de parler aux assemblées générales, mais ils n’ont pas le droit de vote.

2-4

Les membres paient et reçoivent leurs droits de vote en fonction du nombre de points auxquels ils ont droit ; ce nombre est fonction de leurs propres membres, comme indique dans l’article 2-5.

Un point détermine et représente une voix, et une unité de contribution financière, à la condition qu’aucun membre (ou plus, s’ils sont du même pays) ne puisse exercer plus de 25% des droits de vote, ou soit redevable de plus de 25 % de la contribution financière.

2-5

Les Membres sont divisés en catégories qui reflètent la nature de leurs activités, de leur patrimoine et de leurs responsabilités. Les catégories sont:

  1. groupes de préservation ferroviaire, qui ne donnent pas accès à leurs collections ou à leurs propriétés autrement que d’une manière occasionnelle, mais qui peuvent être affectés par des législations relatives à l’environnement ou la sécurité du travail un point.
  2. musée de chemin de fer ou exploitant ferroviaire qui n’exploitent pas de chemins de fer ou tramways mais qui sont ouverts au public d’une manière régulière, avec une haute responsabilité envers la sécurité du public, l’hygiène, la qualité des nourritures et boissons, etc. cinq points.
  3. chemin de fer musée, chemin de fer touristique, chemin de fer préservé, exploitant des trains ou des tramways au moins dix jours par an sur une certaine longueur de voie, avec une responsabilité directe sur la sécurité de leur exploitation ferroviaire dix points.

2-6

Un membre ou un affilié désirant démissionner de Fedecrail doit le notifier par écrit au Secrétaire avant le 1 octobre. Si le membre ou l’affilié omet de le faire, il est engagé pour la cotisation due pour l’année suivante. Aucun membre ou affilié qui démissionne ou est exclus ne pourra demander un quelconque remboursement de sa cotisation, ou avoir un droit sur les actifs de Fedecrail. Tout membre ou affilié n’ayant pas payé deux années consécutives pourra être exclus par décision du Conseil. Aucun membre ne peut voter, et aucun affilié ne peut assister aux réunions tant que ses cotisations demeurent impayées. L’Assemblée Générale peur exclure un membre ou un affilié seulement par un vote à la majorité des deux tiers au cours d’une assemblée convoquée pour ce sujet spécifique. Tout membre ou affilié sujet à cette procédure a le droit d’être entendu.

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Article 3
L’Assemblée Générale

3-1

L’Assemblée Générale exerce l’autorité suprême de Fedecrail et établit ses règles générales. Tous les membres de Fedecrail ont le droit d’y assister et de voter, excepté les affiliés qui, en accord avec les termes de l’article 2, ont uniquement le droit d’assister aux réunions, et d’exprimer leur opinion.

Le pouvoir exclusif d’élire et de démettre les membres du conseil de Fedecrail doit être employé au cours de l’assemblée générale annuelle en accord avec l’article 4 des statuts.

L’assemblée générale annuelle a aussi le pouvoir exclusif pour:

  1. approuver les comptes audités et les budgets
  2. modifier les statuts
  3. dissoudre l’association

3-2

Une assemblée générale peut uniquement être convoquée par un ordre du jour qui doit être adressé par le Conseil aux membres et aux affiliés au moins six semaines avant la date de la réunion. L’ordre du jour doit indiquer le lieu de la réunion. La date de la réunion doit être connue par tous les membres et affiliés au moins trois mois avant, sauf indication contraire dans les statuts (voir article 7, modifications des règles).

Le Conseil doit convoquer une assemblée Générale à la demande d’au moins un cinquième du nombre de membres individuels disposant du droit de vote. Le Président peut permettre à des observateurs d’assister à une assemblée générale.

3-3

Les Membres peuvent accepter une assemblée générale extraordinaire avec un court délai, pourvu que les décisions prises à cette assemblés soient ratifiées avant soixante jours par des membres représentant au total 75 % des droits de vote.

3-4

L’assemblée générale annuelle des membres sera tenue dans les six mois suivant la fin de l’année calendaire. L’information sur l’assemblée générale sera accompagnée par le rapport du Conseil, un exemplaires des comptes de Fedecrail audités, et le budget prévisionnel pour la prochaine année financière qui sera soumis aux membres pour approbation.

3-5

Le Conseil doit donner un rapport intermédiaire de ses activités à la demande d’au moins trois membres différents. Les membres du Conseil fournissent une coopération et une information complète à l’assemblée générale, et ouvrent leur administration à toute commission qui serait nommée par une assemblée générale.

3-6

Les votes peuvent s’exercer uniquement des manières suivantes, pourvu que 50 % des membres soient présents ou représentés:

  1. à la majorité simple (excepté dans les cas prévus par les statuts) des membres votant pour des sujets non confidentiels et dans les élections des membres du Conseil ou d’autres institutions de Fedecrail, sauf si une requête demandant un vote basé sur le nombre de points de chaque votant est déposée par un membre (celui-ci n’étant pas un affilié) présent ou valablement représenté à l’assemblée, et votant.
  2. dans tous les autres cas, ou si une requête est déposée, à la majorité, cette majorité, sauf indication contraire dans ces articles, doit être une simple majorité des votes reposant sur le nombre de points de chaque membre présent ou valablement représenté à l’assemblée.
  3. En cas d’égalité des votes, un nouveau vote, ou un vote secret a lieu.

Si l’égalité des votes résulte également du second vote, la proposition est rejetée.

3-7

Les décisions peuvent être uniquement prises sur des sujets figurant à l’ordre du jour

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Article 4
Le Conseil

4-1

Fedecrail est dirigé et représenté par un Conseil, qui prépare les assemblées générales, et exécute leurs décisions. L’implémentation des règles de Fedecrail est de la responsabilité du Conseil ; Le Conseil a pouvoir de décision sur tous les sujets qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

4-2

Le Conseil se compose d’un minimum de six et d’un maximum de neuf membres, au moins l’un d’eux doit être de nationalité belge. Leur fonction se termine par leur décès, leur démission, leur incapacité légale, ou l’expiration de leur mandat. Un membre du Conseil peut seulement être démis lors d’une assemblée générale par un vote à la majorité des deux tiers.

4-3

Après chaque assemblée générale des membres, le Conseil doit nommer parmi ses membres un Président, trois Vice-présidents, un Secrétaire et un Trésorier. Le Président sera président de séance du Conseil et des Assemblées Générales. En cas d’absence du Président à des réunions, les membres présents du Conseil peuvent élire un de leurs membres pour agir comme président de séance à cette réunion.

4-4

A la première assemblée générale annuelle, tous les membres élus du conseil démissionnent de leur poste, et aux assemblées générales annuelles ultérieures, un tiers du conseil, ou si leur nombre n’est pas divisible par trois, le nombre le plus proche de trois démissionne de son poste avec les membres désignés par le Conseil depuis l’assemblée annuelle précédente.

4-5

Un membre du Conseil est éligible pour de nouvelles périodes de trois ans. Un membre du Conseil qui est prévu pour quitter son poste doit le conserver jusqu’à la clôture de l’assemblée générale annuelle. Les membres du Conseil qui se retirent chaque année sont ceux qui occupent leur poste le plus longtemps, mais parmi les membres du Conseil élus le même jour, celui qui se retire (sauf accord entre eux) est déterminé par tirage au sort.

4-6

Le Conseil doit indiquer à tous les membres trois mois avant la date proposée pour la prochaine assemblée générale annuelle de Fedecrail quels sont les membres du Conseil qui se retirent à cette assemblée. La notice doit indiquer la date à laquelle la prochaine assemblée générale de Fedecrail aura lieu, elle doit indiquer que les candidatures pour le Conseil doivent être reçues par le Conseil au moins deux mois avant la date de l’assemblée.

4-7

Le Conseil doit se réunir au moins deux fois par an, ainsi qu’à d’autres dates convenues avec le Président selon le besoin, ou à la demande d’au moins trois membres du Conseil. La Conseil prend ses décisions par vote à la majorité simple. En cas d’égalité des votes, la voix du président de séance de la réunion est prépondérante. Le Conseil publie les détails des décisions prises à l’assemblée générale et dans ses réunions, et le communique à tous les membres.

4-8

Le Conseil peut déléguer des pouvoirs spécifiques et des tâches à des membres ou a des sous comités en cas de besoin.

4-9

Les actions légales tant en plaignant qu’en défense seront conduites pour le compte de Fedecrail par le Conseil, qui sera représenté par le Président ou par un membre du Conseil désigné par lui. Tous les documents liant l’association, excepté les procurations doivent être signés par un membre du Conseil qui n’a pas à prouver sa qualification sur le sujet vis-à-vis des tiers.

4-10

Le Conseil peut remplacer provisoirement un membre décédé ou des membres empêchés de participer, ou un membre démissionnaire. Dans ce cas l’assemblée générale confirmera la nomination par une élection. Ces membres nommés n’ont pas le droit de vote tant qu’ils ne sont pas confirmés par une élection à la prochaine assemblée générale.

4-11

Un membre qui ne peut pas assister à une réunion peut être représenté par procuration si cette procuration est acceptée par le Conseil. Dans ce cas, le membre doit préalablement informer le Secrétaire par écrit.

4-12

Tous les documents concernant l’élection, la démission et le retrait de membres du Conseil devront être envoyés au Federale Overheidsdienst Justitie par le Conseil, et être publié dans les annexes du Belgisch Staatsblad aux frais de Fedecrail.

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Article 5
Finances

5-1

L’année financière de Fedecrail va du 1 janvier au 31 décembre. Les moyens financiers de Fedecrail se composent de:

  1. les unités de contribution financière, comme déterminées à l’article 2-4, à payer par les membres et les affiliés le 1 janvier de chaque année
  2. les donations
  3. les autres ressources

5-2

Le niveau de l’unité financière de contribution est décidé par l’Assemblée Générale.

5-3

L’Assemblée Générale annuelle nommera comme auditeurs deux personnes qui ne sont pas membres du Conseil. L’approbation du rapport des auditeurs concernant l’année précédente par l’assemblée générale annuelle dégage la responsabilité du Conseil au titre criminel et financier.

5-4

Les comptes annuels seront envoyés au Federale Overheidsdienst Justitie par le Conseil, en accord avec l’article 51 de la loi du 27 juin 1921 concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, et les associations de charité.

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Article 6
Durée

La durée de Fedecrail est illimitée, mais Fedecrail peut être dissoute à tout moment, en conformité avec les articles ci-dessous.

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Article 7
Modifications des Statuts

L’Association est soumise aux articles 50 §3, 55 et 5- de la loi du 27 juin 1921 concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, et les associations de charité. Toute proposition pour modifier les statuts, ou pour dissoudre l’Association doit venir du Conseil, ou d’au moins un cinquième des membres. Le Conseil doit annoncer aux Membres au moins deux mois à l’avance la date de l’assemblée générale qui discutera de ce sujet. L’assemblée générale peut prendre des décisions valables seulement si les deux tiers des membres ayant le droit de vote sont présents ou représentés. Une décision est valable si elle atteint une majorité des deux tiers des votes exprimés.

Si l’assemblée générale n’atteint pas les deux tiers des droits de vote de tous les membres, une nouvelle assemblée sera programmée, de la même manière que pour la première assemblée, excepté que cette nouvelle réunion devra être convoquée un mois à l’avance. Cette seconde assemblée générale pourra prendre des décisions valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés disposant du droit de vote.

Les modifications des statuts seront valables uniquement après l’approbation par les autorités compétentes selon les spécifications de l’article 50 § 3 de la loi et après publication dans les annexes du Belgisch Staatsblad comme requis par l’article 51 §3 de la même loi.

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Article 8
Dissolution

8-1

La dissolution de Fedecrail peut uniquement être décidée par une assemblée générale de la même manière que les modifications de statuts de Fedecrail.

8-2

La dissolution laisse la responsabilité de la liquidation au Conseil, ou, s’il est absent, à une commission de trois personnes nommées à l’assemblée générale qui a pris la décision de la dissolution.

Tout éventuelle balance créditrice restant après la dissolution devra être dépensée d’une manière reflétant les buts de l’association, selon une décision prise par l’assemblée générale ayant décidé la dissolution.

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Article 9
Remarques générales

Tous les sujets qui ne sont pas mentionnés dans ces statuts, spécialement les publications dans les annexes du Belgish Staatsblad seront traités en accord avec les recommandations légales.


Traduction réalisée à partir de la version anglaise, réalisée à partir de la version originale signée par ALBERT II, Roi des Belges, le 8 septembre 1994, et par le Ministre de la Justice Melchior WATHELET (Nr 3/13.512/S). En cas de doutes, la version anglaise prévaut sur cette traduction.

Amendements:

Assemblée Générale du 16 avril 1999 à Prague,

Assemblée Générale du 1 octobre 2005 à Volos (Grèce).


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updated 14.05.2015